Politique de retour

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Objet

La présente politique explique les conditions de retour, de rétractation, de remboursement et de traitement des produits défectueux ou non conformes achetés à distance sur orgamania.com.

Elle complète les Conditions générales de vente. Aucun passage de cette politique ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par le Code de la consommation.

2. Droit légal de rétractation : 14 jours

Sauf exception légale, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour suivant la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu'un bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Avant l'expiration du délai, le consommateur doit informer Orgamania de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

La demande peut notamment être adressée à contact@orgamania.com en indiquant, dans la mesure du possible :

• nom et prénom ;
• numéro de commande ;
• produit(s) concerné(s) ;
• date de réception ;
• adresse e-mail utilisée pour la commande.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans les Conditions générales de vente.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe au consommateur. Il est donc recommandé de conserver l'accusé de réception ou tout autre justificatif de la demande.

4. Fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation doit être disponible pendant toute la durée du délai légal, de façon visible, directe et facilement accessible.

Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur d'adresser sa déclaration de rétractation en ligne puis de la confirmer, et Orgamania doit lui transmettre un accusé de réception sur support durable indiquant notamment le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.

5. Délai pour renvoyer le produit

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, sauf si Orgamania propose de récupérer elle-même le produit.

Adresse de retour : À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DES VENTES.

Un retour ne doit pas être expédié vers une adresse figurant sur un emballage, vers un fournisseur, un fabricant ou un entrepôt tiers sans confirmation préalable qu'il s'agit bien de l'adresse de retour désignée par Orgamania.

Il est recommandé de contacter contact@orgamania.com avant l'expédition afin d'obtenir les instructions logistiques à jour. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu'il a valablement notifié sa décision dans le délai.

6. Frais de retour dans le cadre d'une rétractation

Sauf indication contraire ou prise en charge volontaire annoncée par Orgamania, les coûts directs de renvoi du produit faisant l'objet d'une rétractation sont à la charge du consommateur, conformément au Code de la consommation, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.

Si Orgamania omet d'informer le consommateur que ces frais lui incombent, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.

7. État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible dans un magasin.

Le droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que l'emballage a été ouvert, sauf lorsque l'une des exceptions légales s'applique.

En revanche, le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner. Une éventuelle retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiable ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Pour limiter les risques de dommage pendant le transport retour, il est recommandé de replacer le produit avec ses accessoires et éléments d'origine dans un emballage suffisamment protecteur.

8. Produits incomplets ou endommagés par une manipulation excessive

La présence de tous les accessoires, composants, notices et éléments livrés avec le produit facilite le traitement du retour. Leur absence peut être prise en compte uniquement dans la mesure où elle entraîne une dépréciation réelle du bien.

Orgamania ne peut pas imposer comme condition générale du droit de rétractation que le produit soit « neuf », « jamais ouvert » ou dans son emballage d'origine lorsque cette condition aurait pour effet de priver le consommateur de son droit légal d'examiner le bien.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les hypothèses prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Pour une boutique de biens, peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison, si Orgamania devait en commercialiser ;
• les autres cas expressément prévus par la loi.

Une exception n'est jamais appliquée par simple choix commercial : ses conditions légales doivent être réunies pour le produit concerné.

10. Remboursement après rétractation

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, Orgamania rembourse la totalité des sommes versées au titre du produit concerné ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.

Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Orgamania est informée de la décision de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Orgamania peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne aucun frais pour lui.

Les frais supplémentaires liés au choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n'ont pas à être remboursés.

11. Avoirs et cartes cadeaux

Un remboursement légal dû au consommateur ne peut pas être remplacé unilatéralement par un avoir ou une carte cadeau. Un autre mode de remboursement peut uniquement être utilisé avec l'accord exprès du consommateur et sans frais pour lui.

12. Échanges

Le droit français n'impose pas au vendeur de proposer automatiquement un échange dans le cadre d'un simple changement d'avis. Orgamania peut proposer un échange lorsque cela est matériellement possible, notamment selon les stocks disponibles, mais cette proposition ne réduit pas le droit du consommateur au remboursement lorsqu'il exerce valablement son droit de rétractation.

13. Produit reçu endommagé, incomplet ou différent de la commande

Si le produit reçu est endommagé, incomplet, incorrect ou présente un défaut de conformité, le consommateur est invité à contacter rapidement contact@orgamania.com avec le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater l'anomalie.

Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne réduit pas les garanties légales.

Lorsqu'un retour est nécessaire au titre de la garantie légale de conformité ou en raison d'une erreur imputable au vendeur, la mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur. Les frais nécessaires de reprise ou de retour ne doivent donc pas être supportés définitivement par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

14. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Lorsqu'un bien est non conforme, le consommateur dispose des remèdes prévus par la loi. La mise en conformité par réparation ou remplacement doit avoir lieu dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation.

Selon les circonstances prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les Conditions générales de vente contiennent l'encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

15. Produit défectueux après le délai de rétractation

L'expiration du délai de rétractation ne fait pas disparaître les garanties légales. Un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché peut donc faire l'objet d'une demande distincte dans les conditions et délais légaux applicables.

16. Réserves auprès du transporteur

Le consommateur est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie visible. Il peut être utile d'émettre des réserves auprès du transporteur et de conserver des photographies du colis.

Toutefois, l'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits qu'il peut exercer contre Orgamania au titre de la conformité du bien ou des obligations du vendeur.

17. Colis déclaré livré mais non reçu

En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, le client est invité à contacter rapidement Orgamania afin qu'une vérification puisse être menée auprès du transporteur et des intervenants concernés.

Les droits et responsabilités de chacun sont appréciés selon les règles applicables à la délivrance et au transfert des risques. Lorsque le transporteur a été proposé par le professionnel, le risque n'est en principe transféré au consommateur qu'au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

18. Colis retourné à l'expéditeur

Lorsqu'un colis est retourné à l'expéditeur en raison d'une adresse incomplète ou manifestement erronée fournie par le client, d'un refus injustifié ou d'une absence de retrait malgré les notifications du transporteur, Orgamania peut proposer une réexpédition moyennant le paiement des nouveaux frais effectivement occasionnés, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de l'analyse du cas concret.

19. Annulation avant expédition

Le client peut contacter Orgamania rapidement après sa commande pour demander son annulation. Orgamania fera ses meilleurs efforts pour interrompre le traitement lorsqu'il n'a pas encore commencé.

Une annulation avant expédition n'est pas garantie lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou remise à la chaîne logistique. Le droit légal de rétractation demeure applicable après réception lorsque ses conditions sont réunies.

20. Produits achetés en promotion

Le fait qu'un produit ait été acheté en promotion, avec un code de réduction ou pendant une opération commerciale ne supprime pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

Le remboursement est calculé sur la somme effectivement payée pour le produit concerné, compte tenu de la remise appliquée, et des règles applicables aux frais de livraison.

21. Commandes comportant plusieurs articles

Le consommateur peut, lorsque le droit de rétractation s'applique, se rétracter de tout ou partie des articles de sa commande. Le remboursement des frais de livraison est alors déterminé conformément aux règles légales et à la structure de la commande, notamment selon que les frais auraient été identiques si seuls les articles conservés avaient été commandés.

22. Preuve d'expédition du retour

Il est fortement recommandé d'utiliser un moyen de retour permettant de conserver une preuve d'envoi et, lorsque la valeur du produit le justifie, un suivi. Cette recommandation vise à faciliter la preuve de l'expédition et la résolution d'un éventuel incident de transport.

23. Retours internationaux

Lorsque la livraison vers un pays autre que la France est proposée, les modalités matérielles de retour peuvent varier. Les droits impératifs du consommateur applicables à sa situation restent réservés.

Le consommateur doit obtenir l'adresse de retour applicable à sa commande avant l'expédition afin d'éviter tout envoi vers une adresse logistique inadaptée.

24. Politique commerciale supplémentaire

Sauf offre particulière expressément annoncée sur le site, Orgamania ne promet pas de délai de retour commercial supplémentaire au-delà du droit légal de rétractation. Toute extension commerciale éventuellement proposée s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.

25. Contact pour un retour

E-mail : contact@orgamania.com
Adresse de retour : À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DES VENTES
Téléphone : À COMPLÉTER

26. Formulaire simplifié de demande de rétractation

Le consommateur peut reprendre le texte ci-dessous dans son message, sans que son utilisation soit obligatoire :

Je vous informe de ma décision de me rétracter de la commande n° ______ portant sur le(s) produit(s) ______, reçu(s) le ______.
Nom : ______
Adresse e-mail : ______
Date : ______

27. Informations manquantes et conformité avant lancement

Avant l'ouverture des ventes, Orgamania doit impérativement :

• renseigner une adresse physique de retour effective et stable ;
• maintenir activés et correctement configurés les retours et annulations en libre-service reliés à la page « Renoncer au contrat ici » ;
• vérifier que les confirmations de commande et les CGV reproduisent les informations relatives au droit de rétractation sur un support durable ;
• configurer les procédures internes pour que les remboursements soient réalisés dans les délais légaux ;
• vérifier que les fournisseurs et logisticiens n'imposent pas aux clients des conditions de retour contraires aux droits français du consommateur ;
• vérifier la cohérence entre cette politique, les CGV, les informations affichées au checkout et les conditions de livraison réellement proposées.