Conditions générales de vente

VERSION DE TRAVAIL — À FINALISER AVANT OUVERTURE DES VENTES.
La structure juridique d’Orgamania étant en cours de création, les éléments d’identification marqués « À COMPLÉTER » doivent être remplacés par les informations définitives avant toute commercialisation au public. Les numéros fictifs communiqués pour préparation ne sont volontairement pas publiés comme mentions légales.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site orgamania.com (le « Site ») entre le vendeur exploitant la marque Orgamania (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Elles sont accessibles avant la commande et doivent pouvoir être consultées, enregistrées ou imprimées par le Client. La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles peut faire l’objet de conditions spécifiques.

2. Identification du Vendeur

Nom commercial / marque : Orgamania
Dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur : À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DES VENTES
Forme juridique : À COMPLÉTER
Capital social : À COMPLÉTER SI APPLICABLE
Adresse du siège / établissement : À COMPLÉTER
SIREN / SIRET : À COMPLÉTER — NE PAS UTILISER LE NUMÉRO FICTIF EN PRODUCTION
RCS / RM : À COMPLÉTER SI APPLICABLE
N° TVA intracommunautaire : À COMPLÉTER SI APPLICABLE — NE PAS UTILISER LE NUMÉRO FICTIF EN PRODUCTION
Téléphone : À COMPLÉTER — NE PAS UTILISER LE NUMÉRO FICTIF EN PRODUCTION
E-mail : contact@orgamania.com

3. Capacité du Client

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter. Lorsqu’il est mineur non émancipé ou majeur protégé, la commande doit être effectuée dans les conditions prévues par la loi et, lorsque nécessaire, avec l’autorisation de son représentant légal.

4. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les descriptions, dimensions, matières, usages, coloris, variantes et autres caractéristiques essentielles indiqués sur le Site font partie des informations précontractuelles.

Les photographies et visuels ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu liées notamment à l’écran, à la lumière ou à des variations de fabrication peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Le Client choisit les produits sous sa seule responsabilité au regard de ses besoins, des dimensions disponibles et des informations présentées. Le Vendeur reste tenu de délivrer un bien conforme au contrat et aux exigences légales applicables.

5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur de stock ou d’indisponibilité devenue connue après la commande.

En cas d’indisponibilité totale d’un produit commandé, le Client est informé dans les meilleurs délais. Si aucun produit de remplacement n’est accepté par le Client, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sans préjudice des droits légaux du Client.

6. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire, les prix affichés sont toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En présence d’une erreur manifeste rendant le prix objectivement dérisoire ou incohérent avec la valeur du produit, le Vendeur peut solliciter la confirmation de la commande au prix correct ou annuler la commande et rembourser intégralement les sommes reçues.

7. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de corriger les erreurs de saisie. La commande devient ferme lorsque le Client actionne le bouton ou la fonction indiquant sans ambiguïté que la commande emporte obligation de paiement et lorsque le paiement est accepté, sous réserve des vérifications antifraude légitimes et de la disponibilité des produits.

Un accusé de réception ou une confirmation de commande est adressé au Client sur un support durable, généralement par e-mail. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.

8. Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de défaut de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, d’anomalie manifeste de la commande, d’adresse de livraison manifestement erronée ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Cette faculté ne peut être exercée de manière discriminatoire ou abusive.

En cas d’annulation imputable au Vendeur après encaissement, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.

9. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés lors du passage de commande. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Le paiement peut être soumis aux contrôles et mécanismes de sécurité des prestataires de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de refus d’autorisation, d’échec du paiement ou d’opposition non justifiée, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande dans le respect de la législation applicable.

10. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause n’a pas pour effet de retarder le transfert des risques au-delà de ce que prévoit le Code de la consommation.

11. Livraison

Les zones de livraison disponibles, les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués sur le Site ou au plus tard avant la validation de la commande.

Le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d’indication ou d’accord particulier, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique. En cas de retour du colis en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée aux frais du Client, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie.

12. Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, selon les circonstances, de suspendre le paiement, d’accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, ou de résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions légales le permettent.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi.

13. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf cas légal particulier lié au choix par le Client d’un transporteur non proposé par le Vendeur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard du Vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

14. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut notifier sa rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à contact@orgamania.com ou à l’adresse postale du Vendeur une fois celle-ci renseignée.

Rétractation électronique : Orgamania met à disposition un point d'entrée visible et direct intitulé « Renoncer au contrat ici ». Ce point d'entrée conduit au parcours sécurisé permettant d'identifier la commande concernée, de confirmer la demande et de recevoir un accusé de réception électronique. La fonctionnalité Shopify de retours et annulations en libre-service doit rester activée et configurée conformément aux règles applicables.

15. Retour après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens.

Adresse de retour : À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DES VENTES.

Sauf prise en charge annoncée par le Vendeur, les coûts directs de retour sont supportés par le Client. Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition adapté à la valeur et à la nature du produit et à conserver une preuve d’envoi.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

16. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Sauf lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

17. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Selon la nature des produits proposés sur le Site, peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils existent dans le catalogue :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les autres hypothèses expressément prévues par la loi.

Une exception n’est appliquée que si ses conditions légales sont effectivement réunies.

18. Retours commerciaux facultatifs

Tout éventuel droit de retour commercial allant au-delà du droit légal de rétractation est régi par la politique de retour applicable au moment de la commande. Lorsqu’un tel avantage est proposé, il ne limite ni ne remplace le droit de rétractation légal ni les garanties légales.

19. Garanties légales

Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux produits vendus. La mise en œuvre d’une garantie légale peut être demandée à : Orgamania — contact@orgamania.com — adresse postale et téléphone À COMPLÉTER.

Encadré relatif aux garanties légales — modèle prévu à l’annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

20. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

21. Absence de garantie commerciale sauf indication contraire

Sauf mention expresse sur la fiche produit, dans un document remis au Client ou dans une offre spécifique, Orgamania n’accorde aucune garantie commerciale distincte des garanties légales. Une éventuelle garantie fabricant s’ajoute aux droits du Client sans les réduire.

22. Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par une disposition impérative.

Le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux avertissements de sécurité, aux instructions de montage ou d’entretien, lorsque le dommage n’est pas imputable à un défaut du produit ou à un manquement du Vendeur.

Le Client est invité à respecter les limites de charge, dimensions, consignes d’entretien, restrictions d’usage et avertissements figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche produit.

23. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

24. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, demandes de service client et obligations légales sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable. Une politique de confidentialité distincte précisera notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@orgamania.com. Responsable des données communiqué pour la préparation du site : Jean AWOE.

25. Preuve et conservation

Les registres informatisés, confirmations de commande, communications électroniques, données de paiement transmises par les prestataires et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables.

Le Client est invité à conserver les confirmations de commande, factures et CGV sur un support durable.

26. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, notamment les textes, visuels, photographies, éléments graphiques, logos, marques et éléments de présentation, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

27. Service client et réclamations

Toute demande ou réclamation peut être adressée à contact@orgamania.com. Le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les éléments utiles au traitement de sa demande.

28. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les conditions légales, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation désigné par Orgamania : À DÉSIGNER ET À RENSEIGNER AVANT OUVERTURE DES VENTES.
Adresse : À COMPLÉTER.
Site internet : À COMPLÉTER.

Le Vendeur doit adhérer à un dispositif de médiation compétent et communiquer les coordonnées de ce médiateur de manière visible et lisible avant l’ouverture des ventes.

29. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable et le Client consommateur peut recourir au dispositif de médiation indiqué ci-dessus. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.

30. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. La version opposable au Client pour une commande est celle acceptée au moment de cette commande.

31. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

32. Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Orgamania — adresse géographique À COMPLÉTER — contact@orgamania.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) / commande : ________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ________________________________
Date : ________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Éléments à finaliser avant ouverture des ventes : identité juridique complète du vendeur, adresse du siège, téléphone réel, SIREN/SIRET, immatriculation, numéro de TVA si applicable, adresse de retour, médiateur de la consommation, activation et configuration continue de la fonctionnalité électronique de rétractation accessible depuis « Renoncer au contrat ici », ainsi que vérification de cohérence avec les délais et zones de livraison effectivement configurés dans Shopify.